Choisir la forme juridique

Adopter, dès le début, la forme juridique adéquate est important. Plusieurs critères peuvent guider ce choix.

Les éléments à prendre en considération sont le patrimoine des promoteurs, la qualité des associés, l’image de l’entreprise, l’ampleur de l’activité, la rentabilité attendue et les coûts de gestion.

Les éléments ci-dessous sont livrés à titre indicatif pour faciliter la compréhension et ne dispensent pas de consulter un expert-comptable ou un conseiller habilité.

Patrimoine des promoteurs :

On peut distinguer deux types de sociétés : celles qui offrent l’avantage, en cas de faillite, de limiter la responsabilité des associés aux capitaux qu’ils ont investis. On parle alors de société à responsabilité limitée.  Puis, il y a celles qui n’offrent pas cet avantage.

On dit des sociétés limitées qu’elles ont une personnalité juridique propre. Les créateurs de l’entreprise opteront pour la responsabilité limitée surtout s’ils possèdent, en privé, un patrimoine foncier ou financier conséquent. L’inconvénient de cette formule est le capital minimum et les formalités administratives coûteuses imposées par la loi.

Si les associés n’ont pas de biens personnels à protéger, ils pourront choisir de constituer une société à responsabilité illimitée tel que, par exemple, une société en nom collectif. Ce type de société n’a pas de personnalité juridique propre et les associés sont solidairement responsables en cas de faillite. L’avantage de cette forme juridique est sa souplesse. Aucun capital minimum n’est légalement requis.

Qualité des associés :

On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Dans les premières (typiquement la SPRL), la personnalité des associés est importante. Un nouvel actionnaire ne rentre pas facilement. L’agrément des autres est absolument nécessaire. Et pour en sortir, ce n’est pas simple non plus car, justement, les parts ne peuvent pas être cédées à n’importe qui.

Dans les secondes (typiquement la SA), la personnalité des actionnaires est sans importance. On peut généralement rentrer et sortir facilement du capital (sauf clauses statutaires plus contraignantes).

Image de l’entreprise :

La forme juridique véhicule également l’image de l’entreprise auprès des tiers (clients, fournisseurs…)

Il est certain qu’au plus le capital social est élevé, au plus cela peut rassurer les tiers (La forme qui rassure le plus est donc la SA)

 Ampleur de l’activité

S’il existe plusieurs associés et que  l’activité nécessite, dès le départ, des capitaux importants supérieurs ou égaux au montant minimum requis par loi pour, par exemple, une SPRL, alors le choix se portera naturellement vers cette forme là.

Si, en revanche, il s’agit d’un auto-entrepreneur qui démarre seul et n’a pas besoin d’énormément de moyens pour commencer, alors l’entreprise individuelle (sous statut de personne physique) s’impose.

Rentabilité attendue :

Des raisons fiscales peuvent également déterminer le choix de la forme juridique. Plus la rentabilité attendue est élevée, plus il sera intéressant d’opter pour une société.

Les coûts de constitution et de  gestion :

Enfin, avant de prendre la décision finale, il est opportun de prendre en compte les paramètres de coût de création ainsi que les frais de gestion. Ils sont généralement beaucoup moins élevés pour une entreprise individuelle.